19 juillet 1993

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En France, le Parlement, réuni en Congrès extraordinaire, adopte le projet de révision de la Constitution relatif au Conseil supérieur de la magistrature (destiné à renforcer l’indépendance de la magistrature vis-à-vis des milieux politiques) et à la Haute Cour de justice (la procédure de mise en accusation de ministres est simplifiée).

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