29 juillet 1994

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Les lois dites « bioéthiques » ajoutent dans le Code civil français des articles contenant des principes relatifs au respect du corps humain et de la personne humaine, réglementant les atteintes à l’intégrité corporelle ou à l’intégrité de l’espèce humaine ou restreignant les possibilités d’études génétiques et d’identification d’une personne par ses empreintes génétiques.

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